L'instauration d'un droit de la concurrence plus strict en Nouvelle-Calédonie qu'en métropole à l'épreuve de la liberté d'entreprendre.

Hoepffner, Hélène (2014) L'instauration d'un droit de la concurrence plus strict en Nouvelle-Calédonie qu'en métropole à l'épreuve de la liberté d'entreprendre. Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (43). p. 175. [Caselaw headnote]

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Abstract

Cons. const., déc. n° 2013-3 LP, 1er oct. 2013, Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle Calédonie

Item Type: Caselaw headnote
Date: 1 April 2014
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-8- Droit public économique et des affaires
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 31 Mar 2016 16:05
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20744

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