Données personnelles : accord entre la Commission et les États-Unis

Castets-Renard, Céline (2016) Données personnelles : accord entre la Commission et les États-Unis. Recueil Dalloz (6). p. 315.

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Abstract

La Commission européenne et les États-Unis se sont mis d'accord le 2 février 2016 pour élaborer un nouveau cadre normatif au transfert transatlantique des données à caractère personnel.

Item Type: Article
Language: French
Date: 11 February 2016
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-7- Droit de la propriété intellectuelle ( littéraire, artistique, industrielle)
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 21 Jun 2016 07:36
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20639

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