Conformité à la Constitution de la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié : vous avez politiquement raison mais juridiquement tort?

Hoepffner, Hélène (2014) Conformité à la Constitution de la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié : vous avez politiquement raison mais juridiquement tort? Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (45). p. 199. [Caselaw headnote]

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Abstract

Cons. const., déc. n° 2014-694 DC du 28 mai 2014, Loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

Item Type: Caselaw headnote
Date: 1 October 2014
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 31 Mar 2016 10:10
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20624

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