Concessions de travaux : un pas en avant, trois pas en arrière. A propos de l'avis de la section des travaux publics )du Conseil d'Etat du 21 juin 2011. (Etude 7)

Hoepffner, Hélène (2012) Concessions de travaux : un pas en avant, trois pas en arrière. A propos de l'avis de la section des travaux publics )du Conseil d'Etat du 21 juin 2011. (Etude 7). Contrats et marchés publics (10).

Full text not available from this repository.

Abstract

Interrogé sur les conditions dans lesquelles une concession autoroutière peut faire l’objet d’une modification, le Conseil d’Etat confirme incidemment qu’une concession comportant à titre principal la réalisation de travaux ne saurait être soumise à la fois aux règles propres aux concessions de travaux et à celles propres aux délégations de service public. La simplification proposée n’est cependant qu’apparente et conduit à s’interroger sur la réelle spécificité du régime des concessions.

Item Type: Article
Date: October 2012
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: other
Site: IEP
Date Deposited: 31 Mar 2016 12:58
Last Modified: 26 May 2016 16:26
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20615

Actions (login required)

View Item View Item