L'avenir compromis des partenariats public-privé institutionnalisés - À propos de l'avis de la section de l'administration du Conseil d'État n° 383264 du 1er décembre 2009 (Etude 11)

Hoepffner, Hélène (2010) L'avenir compromis des partenariats public-privé institutionnalisés - À propos de l'avis de la section de l'administration du Conseil d'État n° 383264 du 1er décembre 2009 (Etude 11). Contrats et marchés publics (12).

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Abstract

Le Conseil d’État ait été saisi d’une demande d’avis consultatif par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et par le ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales sur les conséquences à tirer de la communication interprétative de la Commission des Communautés européennes du 5 février 2008 et sur la possibilité d’introduire en droit français une formule de « partenariat public-privé institutionnalisé ».
Comme cela avait été pressenti, cet avis est pour le moins réservé quant à la mise en œuvre de la formule du PPPI en droit interne. Il est en retrait par rapport à la position des instances communautaires. Il est donc permis de craindre que ces montages contractuels n’obtiennent pas le succès auquel ils étaient promis puisqu’aussi bien leur constitution (I-) que leur exécution (II-) sont enserrées dans un carcan que le droit communautaire n’exigeait pas nécessairement.

Item Type: Article
Date: December 2010
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: other
Site: UT1
Date Deposited: 31 Mar 2016 12:49
Last Modified: 18 Oct 2017 15:15
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20613

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