Preuve de la sincérité de la libéralité en nue-propriété (alerte 93)

Debat, Olivier (2012) Preuve de la sincérité de la libéralité en nue-propriété (alerte 93) : quand le juge judiciaire fait preuve de réalisme. La revue fiscale du patrimoine (n°6). [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

Note consacrée au renversement de la présomption de l'article 751 du Code général des impôts au moyen de preuves testimoniales. Cette présomption fiscale répute faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien qui appartient pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: quand le juge judiciaire fait preuve de réalisme
Language: French
Date: June 2012
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: other
Site: UT1
Date Deposited: 05 Apr 2016 13:46
Last Modified: 18 Oct 2017 15:14
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20591

Actions (login required)

View Item View Item