Éclairage sur le contrôle en appel de la procédure à jour fixe (note 943)

Cazalbou, Paul (2014) Éclairage sur le contrôle en appel de la procédure à jour fixe (note 943). La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (n°38).

Full text not available from this repository.

Abstract

La décision rapportée venait annuler un jugement rendu dans le cadre d'une procédure à jour fixe devant le TGI au motif que l'urgence nécessaire à cette procédure n'était pas caractérisée et que les juges du fond n'avaient pas accordé un délai suffisant au défendeur pour exercer sa défense.
La solution présente l'intérêt d'offrir une alternative pour les défendeurs auxquels cette procédure est imposée et auxquels on dénie généralement le droit d'en contester le principe au motif que l'autorisation d'y recourir, délivrée sur requête adressée au président du TGI, serait une mesure d'administration judiciaire. La sanction retenue ici est alors radicale, et franchement contradictoire avec l'esprit de célérité de la procédure, puisque en cas d'autorisation octroyée à la légère, c'est le jugement sur le fond lui-même qui peut être annulé en appel et les parties renvoyées à mieux se pourvoir.
Cette décision est donc l'occasion de s'interroger sur l'opportunité de persister à qualifier l'autorisation délivrée par le président du TGI d'acte d’administration judiciaire. Elle permet également de revenir sur la délicate question des effets de l'annulation d'un jugement en appel.

Item Type: Article
Language: French
Date: 15 September 2014
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 04 Apr 2016 14:30
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20525

Actions (login required)

View Item View Item