Délai décennal de reprise et notion d'instance devant les tribunaux (comm. 298)

Debat, Olivier (2015) Délai décennal de reprise et notion d'instance devant les tribunaux (comm. 298). Droit fiscal (n°18). [Caselaw headnote]

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Abstract

Cette étude s'intéresse aux délais de prescription en matière fiscale. Pour l'application aux tribunaux répressifs de l'article L. 170 du LPF, qui prévoit un délai exceptionnel de reprise au bénéfice de l'Administration en cas d'omissions ou d'insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux, seul l'engagement de poursuites doit être regardé comme ouvrant l'instance. Ni l'ouverture d'une enquête préliminaire, ni l'examen des poursuites par le ministère public, selon les formes et conditions prévues par le Code de procédure pénale, n'ont, eux-mêmes, un tel effet.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 30 April 2015
Refereed: Yes
Keywords (French): droit fiscal, délai de reprise, instance devant les tribunaux, instance, notion
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Apr 2016 14:18
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20472

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