L'inscription au titre des monuments historiques

Voizard, Karl-Henri (2014) L'inscription au titre des monuments historiques : remarques sur une évolution. Droit administratif (n°3). pp. 11-16.

Full text not available from this repository.

Abstract

Moins connu que le classement de la loi de 1913, mais tout aussi ancien, le dispositif de l’inscription au titre des monuments historiques n’a jamais vraiment cessé d’évoluer au fil du temps. Il convenait d’examiner les différents aspects de cette évolution.

Il apparaît d’abord que son champ de protection s’est progressivement élargi. L’article revient sur les sources législatives et réglementaires de l’élargissement du champ du dispositif tout en procédant à une analyse de la jurisprudence récente en la matière. Celle-ci montre en particulier que le juge administratif valide l’inscription de biens qui ne présentent pas un intérêt d’art ou d’histoire suffisant mais qui sont nécessaires afin d’assurer la cohérence du dispositif de protection ou indispensables à la préservation d’une unité architecturale. Cette conception extensive de l’inscription au titre des monuments historiques mérite d’être rapprochée d’une part des décisions rendues par le juge dans le cadre de la législation sur les monuments classés et d’autre part des notions de complément ou accessoire, bien connues en droit administratif des biens.

On observe ensuite que la nature de l’inscription a changé. La dimension contraignante du régime de l’inscription s’est considérablement renforcée : initialement conçu comme un simple instrument de recensement d’immeubles présentant un « intérêt suffisant », le dispositif est progressivement devenu un véritable outil de protection autonome. Un tel constat supposait de s’interroger également sur la situation juridique des propriétaires de biens inscrits. Le Conseil constitutionnel a récemment déclaré que les dispositions du code du patrimoine relatives à l’inscription ne portent pas aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au but recherché. Cette décision va dans le sens du juge administratif qui s’est toujours refusé à indemniser les propriétaires de biens inscrits. Il n’est pas exclu cependant que la CEDH adopte un point de vue différent à l’égard de ce type d’espèces. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel pourrait peut être à l’avenir rendre une décision plus favorable aux propriétaires en cas d’application de la théorie du changement de circonstances.

Item Type: Article
Sub-title: remarques sur une évolution
Language: French
Date: March 2014
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 04 Apr 2016 09:23
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20367

Actions (login required)

View Item View Item