Les sociétés publiques locales

Voizard, Karl-Henri (2013) Les sociétés publiques locales : essai de mise en perspective. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (RDP) (n°4). pp. 787-827.

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Abstract

Le dispositif institué par la loi du 28 mai 2010 doit permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de réunir dans une même structure la souplesse de la gestion privée et les avantages de la quasi-régie. L’article consiste en une évaluation des effets que l’avènement des sociétés publiques locales est susceptible de produire.

Il est d’abord montré que le statut de ce nouveau genre d’entreprises publiques ne permet pas de gommer toutes les imperfections auxquelles il est censé remédier. Il représente en cela une source potentielle de déception. Premièrement, l’application de la théorie des prestations intégrées aux relations que les sociétés publiques entretiennent avec leurs actionnaires n’a rien d’automatique : la quasi-régie suppose un niveau de contrôle élevé que la loi du 28 mai 2010 ne garantit pas a priori ; la circonstance que l’entité doit être détenue par plusieurs actionnaires rend complexe la mise en place d’un authentique contrôle analogue. Deuxièmement, certains auteurs ont avancé que les sociétés intégralement publiques allaient progressivement effacer le recours à des pratiques telles que l’économie mixte locale et la création d’associations transparentes. Or, les avantages que continuent à présenter ces deux formules en font des modes de gestion partiellement substituables. Il n’est pas exclu d’ailleurs que le raisonnement utilisé par le juge pour identifier les associations transparentes puisse être transposé aux sociétés publiques dans certains cas.

L’étude examine ensuite les conséquences de ce nouvel instrument sur les formes de l’action publique. Il apparaît que le développement de ces structures ne devrait représenter qu’un faible facteur de mutation de l’administration locale. D’une part, la capacité des sociétés publiques locales à intervenir dans le domaine économique est fortement encadrée : les cas dans lesquels elles peuvent se substituer aux opérateurs privés classiques sont extrêmement rares ; l’objet statutaire de ces sociétés apparaît très restreint ; les collectivités restent de toute façon soumises au respect d’une égale concurrence. D’autre part, l’apparition des sociétés publiques locales ne devrait produire que très peu d’effets sur le plan de l’organisation intercommunale. Si en théorie, le champ d’intervention dont elles disposent leur donne les moyens d’empiéter sur les compétences des établissements publics territoriaux, la déterritorialisation de la gestion des affaires locales que leur multiplication impliquerait est un scenario improbable. Le succès de l’intercommunalité territoriale, le principe d’exclusivité attaché aux structures qui en relèvent et les conditions strictes de sortie d’une entité intercommunale sont autant d’obstacles à sa réalisation.

Item Type: Article
Sub-title: essai de mise en perspective
Language: French
Date: 1 July 2013
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 04 Apr 2016 09:16
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20366

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