Notification électronique des conclusions entre avocats : no pasaran ?

Guiguet-Schielé, Quentin (2013) Notification électronique des conclusions entre avocats : no pasaran ? La Semaine Juridique. Edition Générale - JCP G (n° 8). p. 377. [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans un contexte de dématérialisation croissante des échanges, la Cour d’appel de Toulouse a, dans une décision du 4 décembre 2012, opposé une résistance à la jurisprudence bordelaise en indiquant que le recours à la communication électronique ne peut se faire qu’en cas d’acceptation expresse de l’avocat destinataire, laquelle ne peut résulter de la seule adhésion au réseau virtuel des avocats ni de la simple inscription au e-barreau.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2013
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A1- Généralités
A- DROIT > A1- Généralités > A1-8- Principes généraux du droit
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Mar 2016 13:47
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20234

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