Evaluation des biens dans le cadre liquidatif

Guiguet-Schielé, Quentin (2015) Evaluation des biens dans le cadre liquidatif : l'état détermine la valeur, non l'inverse. Gazette du Palais (n° 286). p. 21. [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans cette affaire, une Cour d’appel a été censurée pour avoir suivi les préconisations farfelues d’un expert chargé d’estimer la valeur de deux biens soumis au rapport et à la réduction. L’erreur a été de croire que l’on peut déduire l’état d’un bien en minorant sa valeur, alors que c’est bien au contraire l’état qui permet d’estimer la valeur. Cette opération délicate est souvent confiée à un expert, dont l'office doit se limiter à une évaluation de la valeur d'un bien selon un état qu'il n'a plus.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: l'état détermine la valeur, non l'inverse
Language: French
Date: 13 October 2015
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-6- Droit des assurances
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Mar 2016 14:16
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20232

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