Qualification de biens propres des dotations d'installation agricoles

Guiguet-Schielé, Quentin (2015) Qualification de biens propres des dotations d'installation agricoles : la récompense est dans le pré. Gazette du Palais (n° 286). p. 11. [Caselaw headnote]

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Abstract

Les dotations allouées par l’État pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs sont-elles des valeurs propres ou communes lorsque leur bénéficiaire est marié sous le régime de communauté réduite aux acquêts ? La Cour de cassation a fermement opté pour une qualification propre dans cet arrêt épuré. Dès lors que ces aides sont employées pour pérenniser une exploitation dépendant de la communauté, l'époux qui les a perçu pendant le mariage peut solliciter une récompense à la dissolution.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: la récompense est dans le pré
Language: French
Date: 9 June 2015
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Mar 2016 14:21
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20231

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