L'indemnité d'occupation due en l'absence... d'occupation

Guiguet-Schielé, Quentin (2015) L'indemnité d'occupation due en l'absence... d'occupation. Gazette du Palais (n° 160). p. 24. [Caselaw headnote]

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Abstract

Si un indivisaire jouit privativement d’un bien indivis, il est redevable d’une indemnité d’occupation (art. 815-6 Cciv.). Mais il ne faut pas s’y tromper : cette sanction est encourue même en cas de simple rétention des clés d'accès à l'immeuble indivis, c'est-à-dire en l’absence d’occupation. Elle ne sanctionne pas le bénéfice qu'un indivisaire retire de l'occupation mais le préjudice subi par les autres indivisaires du fait de leur éviction, donc l'atteinte au droit de propriété.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 9 June 2015
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Mar 2016 14:44
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20230

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