L’indivision n’a pas droit aux aides agricoles versées par l’État

Guiguet-Schielé, Quentin (2011) L’indivision n’a pas droit aux aides agricoles versées par l’État. Revue de droit rural (n° 392). [Caselaw headnote]

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Abstract

De nature indemnitaire, les aides que l’État verse aux agriculteurs pour soutenir leur production sont nécessairement compensatrices d’un manque à gagner. Mais lorsqu’elles sont versées au gérant de terres agricoles indivises, ont-elle pour fonction de se substituer aux fruits du bien (qui accroissent à l’indivision) ou à la rémunération du gérant (qui lui reste propre) ? Dans cet arrêt du 23 novembre 2010, la Cour d’appel de Toulouse se prononce en faveur de la rémunération de l’indivisaire gérant : l’indivision n’a donc pas droit aux aides agricoles versées par l’Etat.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: April 2011
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-9- Droit rural
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Mar 2016 14:51
Last Modified: 18 Oct 2017 15:15
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20229

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