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Du testament par acte authentique au testament international

Guiguet-Schielé, Quentin (2014) Du testament par acte authentique au testament international : illustration du formalisme intelligent (étude n° 16). Droit de la famille (n° 10). [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans un arrêt du 12 juin 2014, la Première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l'utilisation de la conversion par réduction en matière testamentaire : l’annulation d’un testament authentique pour non-respect de ses conditions de forme ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies. Il est ainsi fait application d'un formalisme intelligent déjà démontré à propos des conditions de forme du testament olographe : si les garanties qui justifient une règle de forme sont respectées, la rigueur peut être infléchie.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: illustration du formalisme intelligent (étude n° 16)
Language: French
Date: 12 June 2014
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 Mar 2016 10:20
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20223

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