Reconnaissance de dette et pacte successoral : la Cour de cassation garde le cap !

Guiguet-Schielé, Quentin (2014) Reconnaissance de dette et pacte successoral : la Cour de cassation garde le cap ! Lexbase Hebdo (n° 592). [Caselaw headnote]

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Abstract

En matière de pacte successoral, la jurisprudence s'est parfois égarée et a perdu en cohérence en se fondant sur le caractère unilatéral de l'acte, sur la préservation de la liberté de tester ou en se réservant un pouvoir de contrôle discrétionnaire des actes douteux. Dans cet arrêt du 22 octobre 2012, la Première chambre civile de la Cour de cassation a pourtant gardé le cap en revenant à des critères objectifs conformes à la logique de sa doctrine. Ainsi, la reconnaissance de dette qui fait naître un droit actuel de créance à exécuter contre la succession du débiteur ne constitue-t-elle pas, à défaut de création d'un droit éventuel, un pacte sur succession futur prohibé.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 27 November 2014
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 Mar 2016 10:39
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20222

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