Les descendants et la procédure de changement de régime matrimonial

Guiguet-Schielé, Quentin (2012) Les descendants et la procédure de changement de régime matrimonial. Droit & patrimoine (n° 220). p. 76.

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Abstract

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a profondément modifié la procédure de changement de régime matrimonial de l’article 1397 du Code civil. Les descendants des époux, tiers intéressés, sont au cœur de la nouvelle logique de déjudiciarisation puisque la nécessité d’une homologation dépend de leur minorité ou de leur opposition. Pourtant, de nombreuses interrogations subsistent, notamment s’agissant des petits-enfants dont le rôle varie selon qu’ils sont ou non exclus par la génération intermédiaire. La question des descendants majeurs incapables demeure également en suspens, alors que l’application du droit commun de la protection des majeurs aurait pour effet d’alourdir considérablement la procédure. Enfin, doivent être envisagées les hypothèses dans lesquelles l’information délivrée aux enfants majeurs est obligatoire, ainsi que les sanctions d’un défaut d’information. En définitive, considérer les descendants comme des parties à la procédure de changement de régime matrimonial dans son ensemble permet de garantir la protection des plus vulnérables et de pérenniser le droit d’opposition des majeurs.

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 December 2012
Refereed: Yes
Place of Publication: Boulogne
Additional Information: DOSSIER : LA MODIFICATION DU RÉGIME MATRIMONIAL : PREMIER BILAN ET PERSPECTIVES
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 29 Mar 2016 11:53
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20215

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