À propos de l'arrêt Tasset . - Pourquoi avoir posé un principe général d'opposabilité par l'Administration des options irrégulières ? (étude 13)

Debat, Olivier (2010) À propos de l'arrêt Tasset . - Pourquoi avoir posé un principe général d'opposabilité par l'Administration des options irrégulières ? (étude 13). La revue fiscale du patrimoine (n°11).

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Abstract

Cet article procède à une analyse critique de la possibilité reconnue par le juge administratif fiscal à l'administration d'opposer au contribuable une option qu'il a exercé de façon irrégulière.

Item Type: Article
Language: French
Date: November 2010
Refereed: Yes
Keywords (French): droit fiscal, option irrégulière, opposabilité, option fiscale, irrégularité, administration fiscale
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: other
Site: UT1
Date Deposited: 25 Mar 2016 13:40
Last Modified: 18 Oct 2017 15:15
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20189

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