Titularité de l'action en retranchement : de l'incohérence à l'hypocrisie

Guiguet-Schielé, Quentin (2015) Titularité de l'action en retranchement : de l'incohérence à l'hypocrisie. Gazette du Palais (n° 158-160). pp. 5-14.

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Abstract

L’action en retranchement n’est ouverte qu’aux enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Cette limitation est communément justifiée par le critère de l’intérêt : les avantages matrimoniaux ne menaceraient pas la réserve des enfants communs. Confronté à la théorie et à la pratique, cet argument paraît incohérent. Les raisons sont multiples : l'action bénéficie à tous les enfants, les enfants communs bénéficient de l'action en réduction des libéralités, le conjoint survivant peut s'appauvrir pour exhéréder ses enfants, etc. L'incohérence a été renforcée depuis un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 qui a refusé la titularité de l'action à un enfant non-commun au prétexte qu'il avait été adopté avant le décès et que cette adoption a été révoquée après. Cette incohérence cache une double hypocrisie. L'une, notionnelle, refuse obstinément de constater une possible identité de nature entre les avantages matrimoniaux et les donations entre époux. L'autre, politique, refuse de choisir entre la protection du conjoint (qui n'apparaît plus nécessaire) et celle des enfants (qui demeure indispensable).

Item Type: Article
Language: French
Date: 7 June 2015
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 29 Mar 2016 13:59
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20143

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