Méthode de notation du critère du prix : la liberté de l'acheteur public à l'épreuve du contrôle du juge.

Hoepffner, Hélène (2015) Méthode de notation du critère du prix : la liberté de l'acheteur public à l'épreuve du contrôle du juge. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (9). pp. 532-535. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

Arrêt rendu par Conseil d'Etat, 03-11-2014, n° 373362

Une méthode de notation des prix méconnaît les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures lorsqu’elle a pour effet de modifier la pondération des critères indiqués dans les documents de la consultation.

Item Type: Caselaw headnote
Date: 16 March 2015
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Mar 2016 07:25
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20097

Actions (login required)

View Item View Item