Marchés et contrats mixtes (Dossier 5)

Hoepffner, Hélène (2015) Marchés et contrats mixtes (Dossier 5). Contrats Marchés publics (10).

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Abstract

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 complète la réglementation relative aux marchés mixtes par des dispositions relatives aux contrats mixtes. Ces règles confirment la suspicion européenne à leur égard en limitant la liberté de conclure un contrat unique pour des besoins objectivement séparables. Elles témoignent aussi d'une tendance à la réduction du périmètre de la catégorie des marchés publics : le critère de l'objet principal du contrat permet d'écarter la qualification de marché public pour de nombreux contrats mixtes.

Item Type: Article
Date: October 2015
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 29 Mar 2016 14:39
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20093

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