Les engagements fiscaux personnels à caractère réel, une curiosité fiscale

Debat, Olivier (2012) Les engagements fiscaux personnels à caractère réel, une curiosité fiscale. La revue fiscale du patrimoine (n°7-8).

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Abstract

Cet article étudie les problèmes posés par la souscription d'un engagement de gestion durable du bien, qui conditionne l'application d'un régime fiscal de faveur, lorsque par la suite ce bien est cédé.

Item Type: Article
Date: July 2012
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: other
Site: UT1
Date Deposited: 24 Mar 2016 15:43
Last Modified: 18 Oct 2017 15:14
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20081

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