La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale (comm. 24)

Debat, Olivier (2014) La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale (comm. 24) : Contribution à l’étude des phénomènes de distorsion entre l’intitulé et le contenu des normes juridiques. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°14).

Full text not available from this repository.

Abstract

A travers l'étude de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, cet article met en exergue la distorsion qui peut exister entre l’intitulé et le contenu des normes juridiques.

Item Type: Article
Sub-title: Contribution à l’étude des phénomènes de distorsion entre l’intitulé et le contenu des normes juridiques
Language: French
Date: 3 March 2014
Refereed: Yes
Additional Information: paru dans "Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires"
Uncontrolled Keywords: tax law, title, content, distortion, tax fraud
Keywords (French): droit fiscal, fraude fiscale, lutte, norme juridique, intitulé, contenu, distorsion
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Mar 2016 15:15
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20076

Actions (login required)

View Item View Item