La commission des infractions fiscales, les ressorts d'un désamour inépuisable

Debat, Olivier (2015) La commission des infractions fiscales, les ressorts d'un désamour inépuisable. Revue européenne et internationale de droit fiscal (n°1). p. 73.

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Abstract

La commission des infractions fiscales est un organe administratif. Elle a été créée par une loi de 1977. Sa mission est d’autoriser l’administration fiscale à porter plainte en vue de poursuites pénales pour fraude fiscale ou pour des délits similaires. Récemment, ses prérogatives se sont accrues. Désormais, elle autorise l’administration à mener des enquêtes fiscales. L'étude démontre qu'il s'agit d'une commission de magistrats protégeant essentiellement les intérêts de l’administration fiscale et qu'il s'agit d'une commission politique à l’avenir incertain.

Item Type: Article
Language: French
Date: 2015
Refereed: Yes
Additional Information: paru dans le dossier « Les polices fiscales, Moyens de luttes contre la fraude fiscale »
Keywords (French): CIF, commission des infractions fiscales
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Mar 2016 14:32
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20069

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