Conventions fiscales internationales et structures exonérées : privilégier la logique des régimes d'exonération (alerte 2)

Debat, Olivier (2016) Conventions fiscales internationales et structures exonérées : privilégier la logique des régimes d'exonération (alerte 2). Revue de droit bancaire et financier (n°1).

Full text not available from this repository.

Abstract

A travers l'étude de l'application des conventions fiscales internationales aux structures exonérées, et face au refus du juge de l'impôt administratif français, l'article mène une réflexion autour des paradis fiscaux, sur l'importance d'acquitter un impôt et sur la mécanique des régimes d'exonération. La conclusion de la recherche est que l'étude des régimes d'exonération en droit fiscal international doit conduire le juge de l'impôt à nuancer sa jurisprudence. En effet, de l'opacité à la transparence parfaite, il est des types intermédiaires dont il faut déceler la logique, parfois au-delà des mots.

Item Type: Article
Language: French
Date: January 2016
Refereed: Yes
Uncontrolled Keywords: tax law, fiscal paradise, tax treaty
Keywords (French): Exonération, convention fiscale internationale, structure exonérée, opacité, transparence, paradis fiscaux, droit fiscal
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Mar 2016 14:09
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20067

Actions (login required)

View Item View Item