Le créancier impayé au terme d'un plan non résolu retrouve son droit de poursuite

Jazottes, Gérard (2015) Le créancier impayé au terme d'un plan non résolu retrouve son droit de poursuite. Actualité des procédures collectives (n°9). [Caselaw headnote]

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Abstract

La Cour de cassation (n° 13-28061) précise le sort du créancier impayé au terme d'un plan qui n'a pas été résolu.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: May 2015
Refereed: No
Keywords (French): créancier impayé, plan non résolu, commissaire à l'exécution du plan, droit de poursuite
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Mar 2016 14:39
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20024

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