Un revirement quant au critère de non cumul de procédure ?

Jazottes, Gérard (2015) Un revirement quant au critère de non cumul de procédure ? Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°2). p. 104. [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans l'arrêt commenté (n° 13-17243, la Cour de cassation prend en considération le caractère exécutoire de plein droit à titre provisoire du jugement ouvrant une liquidation judiciaire pour s'opposer à l'ouverture d'une procédure par une autre juridiction. La prise en compte de ce critère pourrait constituer un revirement

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 March 2015
Refereed: No
Keywords (French): liquidation judiciaire, cumul de procédure, exécution provisoire de plein droit, unicité de la procédure
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Mar 2016 14:29
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20021

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