OAW

Mission d'assistance de l'administrateur et continuation de la convention de compte courant

Jazottes, Gérard (2013) Mission d'assistance de l'administrateur et continuation de la convention de compte courant : l'exigence de la double signature. Actualité des procédures collectives (n°12). [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

Pour la Cour de cassation, en l'absence de restriction particulière dans la définition de la mission de l'administrateur, la mission d'assistance porte sur le fonctionnement de la convention de compte courant et entraine l'exigence de la double signature.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: l'exigence de la double signature
Language: French
Date: July 2013
Refereed: No
Keywords (French): administratreur, mission d'assistance, convention de compte courant, chèque, double signature
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Mar 2016 13:39
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19999

Actions (login required)

View Item View Item