Controverses sur la nature des prélèvements sociaux (alerte 40)

Debat, Olivier (2015) Controverses sur la nature des prélèvements sociaux (alerte 40) : « fiscal c/ social ». Revue de droit bancaire et financier (n° 5).

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Abstract

La fiscalisation des recettes de la sécurité sociale a abouti à une situation complexe. La nature des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité) est soumise à discussion. Ces derniers peuvent être rattachés au droit fiscal ou au droit de la sécurité sociale, d'où s'opère le constat d'une dualité dont l'article mesure ensuite les perspectives de mise en œuvre.

Item Type: Article
Sub-title: « fiscal c/ social »
Language: French
Date: September 2015
Refereed: Yes
Uncontrolled Keywords: tax law, social security, social contributions, legal
Keywords (French): droit fiscal, prélèvements sociaux, CSG, CRDS, sécurité sociale, nature juridique
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Mar 2016 15:27
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19981

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