Toulouse 1 Capitole Publications

Les garanties de paiement des créanciers dans les procédures collectives OHADA : étude à la lumière du droit français

Dobassy, Lamine (2015) Les garanties de paiement des créanciers dans les procédures collectives OHADA : étude à la lumière du droit français. Ecole doctorale Sciences Juridiques et Politiques.

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Official URL: http://www.theses.fr/2015TOU10044

Abstract

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

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Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

Item Type: Thesis (UNSPECIFIED)
Language: French
Date: 27 November 2015
Keywords (French): Entreprises en difficulté (droit) - Pays de l'OHADA - Thèses et écrits académiques, Débiteur et créancier - Pays de l'OHADA - Thèses et écrits académiques, Créances -- Recouvrement -- Droit - Pays de l'OHADA - Thèses et écrits académiques
Subjects: A- DROIT > A7- Droit comparé > 7-1- Grands systèmes de droit
Divisions: Institut de Droit Privé - IDP
Ecole doctorale: Ecole doctorale Sciences Juridiques et Politiques
Site: UT1
Date Deposited: 29 Feb 2016 12:31
Last Modified: 10 Jul 2017 12:32
OAI ID: 2015TOU10044
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19736

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