Pour un cadre législatif des élections primaires à une élection politique

Esplugas-Labatut, Pierre Pour un cadre législatif des élections primaires à une élection politique. In: Mélanges Dominique Turpin Marliac, Claire (ed.) Presses du Centre Michel de l'Hospital. (Submitted)

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Abstract

La problématique de cet article est d'expliquer qu'un cadre législatif pour une élection primaire à une élection politique, pas seulement présidentielle mais aussi locale, est nécessaire.
En effet, l’organisation d’élections primaires dites ouvertes soulève trois types de difficultés juridiques, non tout à fait résolues à ce jour. Celles-ci sont liées à l’intégration ou pas des dépenses occasionnées dans le compte de campagne du candidat sélectionné, à l’utilisation des listes électorales et au non traitement de données nominatives par le parti organisateur, à la comptabilisation des temps de parole et d’antenne nécessairement plus importante pour le parti organisateur que pour les autres partis.
Devant ces incertitudes, une clarification législative serait sans doute nécessaire

Item Type: Book Section
Keywords (French): Garantie du droit de suffrage, Dépenses de campagne, Listes électorales, Equité dans l'accès aux médias audiovisuels
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Feb 2016 16:10
Last Modified: 04 Jan 2019 10:28
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19629

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