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Notion de service public (droit interne et droit de l’Union européenne)

Esplugas-Labatut, Pierre (2015) Notion de service public (droit interne et droit de l’Union européenne). Juris-classeur administratif. Fascicule n° 149.

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Abstract

L'objet de ce fascicule est de retracer la construction d'une notion centrale et fondatrice du droit administratif, le service public, au regard de son articulation avec le droit de l'Union européenne. A cet égard, cette étude tend à monter une interaction entre le droit interne du ou des services publics et le droit de l’UE des services d’intérêt général.
Cette interaction se manifeste au plan interne par l’application pour les services publics qui couvrent des activités économiques d’un droit de la concurrence, d’ailleurs spécifique compte tenu de leur mission d’intérêt général.
De même, au plan européen, le droit de l’UE prend désormais en compte une logique propre aux activités d’intérêt général, qui est affirmée notamment dans des textes de droit primaire comme le traité d’Amsterdam, la Charte des droits fondamentaux de l’Union, ou un protocole relatif aux SIG annexé au traité de Lisbonne. Cette prise en compte d’une logique d’intérêt général résulte également de l’émergence de nouvelles notions comme celles de services sociaux d’intérêt général ou de la mise en place, au terme de la jurisprudence de la CJCE du 24 juillet 2003 Altmark et plus récemment du paquet dit « Almunia » du 20 décembre 2011, d’un système, d’ailleurs assez complexe, pour apprécier si une compensation de service public est compatible ou pas avec le marché intérieur.

Item Type: Article
Date: 15 January 2015
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Service d'intérêt général, Service d'intérêt économique général, Service universel
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Feb 2016 15:21
Last Modified: 04 Jan 2019 08:40
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19523

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