L'évolution du droit applicable au transfert automatique d'agent lors d'un transfert de compétences

Crouzatier-Durand, Florence (2012) L'évolution du droit applicable au transfert automatique d'agent lors d'un transfert de compétences. Etude Adcf - CNFPT. pp. 10-11.

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Abstract

Le transfert de compétence d’une collectivité territoriale au profit d’un établissement public de coopération intercommunale implique un transfert de moyens matériels, financiers et humains. Le transfert du personnel, le plus souvent envisagé dans une perspective de mutualisation, a été vivement critiqué par la Commission européenne qui a ouvert en 2007 une procédure en infraction contre la France. Le titre III de la loi du 16 décembre 2010, consacré au développement et à la simplification de l’intercommunalité, vise notamment à mettre un terme à la procédure intentée par la Commission européenne. Ce texte reformule les modalités tant du transfert des personnels que de la mutualisation des services, il maintient néanmoins les principes en vertu desquels les agents bénéficient d’une protection dans leur emploi, leur carrière, leur rémunération et leurs avantages, lorsqu’ils font mouvement d’une collectivité vers un établissement public de coopération intercommunale, d’un établissement public de coopération intercommunale vers un autre, ou font retour vers une collectivité en cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale.

Il faut rappeler que les modalités de dévolution des biens, équipements et contrats nécessaires à l’exercice des compétences d’un établissement public de coopération intercommunale ont été précisées dès la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. La question du transfert des personnels n’a en revanche pas été abordée par ce texte qui ne comporte aucune disposition sur le régime juridique des personnels concernés par les transferts de compétences. Le transfert n’est donc ni obligatoire ni automatique et les agents peuvent s’y opposer dans la mesure où en l’absence de dispositions particulières, toutes les questions relatives au transfert de personnels sont réglées par le statut général de la fonction publique territoriale et par le code général des collectivités territoriales. L’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit une délibération préalable des collectivités concernées, les agents devant demander leur nomination dans les emplois créés par l’établissement public de coopération intercommunale en choisissant la mutation, le détachement, la mise à disposition ou l’inscription sur une liste d’aptitude établie après le concours. Et selon l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’agent dont l’emploi a été supprimé et qui refuse une affectation dans le nouvel établissement public de coopération intercommunale est maintenu en surnombre pendant un an, période à l’issue de laquelle il bénéficie d’une prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion.
Cette situation a conduit à un accroissement important du nombre d’agents dénoncé par plusieurs rapports dont le Rapport public 2012 de la Cour des comptes ou précédemment le Rapport Lambert. En effet, certaines collectivités ont transféré des compétences en conservant leur personnel, et inversement les établissements publics de coopération intercommunale ont recruté des agents à l’extérieur des collectivités. De plus, le système a entraîné une réelle disparité dans le statut des agents des établissements publics de coopération intercommunale, tant au regard de leurs conditions de travail que de leur rémunération. D’où la nécessité réaffirmée de mutualiser le personnel.

Item Type: Article
Date: 2012
Refereed: No
Place of Publication: Paris
Additional Information: Titre du numéro "Le point de vue des agents sur l'évolution de leur cadre professionnel en communauté"
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Feb 2016 09:32
Last Modified: 18 Oct 2017 15:14
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19480

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