De la vidéosurveillance à la vidéoprotection, une nouvelle conciliation des exigences de sécurité et de liberté? A propos de la circulaire du 28 mars 2011 d'application de la Loppsi 2 relative à la prévention de la délinquance

Crouzatier-Durand, Florence (2011) De la vidéosurveillance à la vidéoprotection, une nouvelle conciliation des exigences de sécurité et de liberté? A propos de la circulaire du 28 mars 2011 d'application de la Loppsi 2 relative à la prévention de la délinquance. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). p. 2196. [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans cet arrêt du 2 mai 2011, le Tribunal des conflits a jugé qu'un système de télésurveillance d'habitations et de commerces exploité par une commune a le caractère d’un service public industriel et commercial, illustrant ainsi une tendance à la commercialisation de certaines missions de maintien de l’ordre public.

Item Type: Caselaw headnote
Date: 30 May 2011
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Feb 2016 08:55
Last Modified: 18 Oct 2017 15:15
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19477

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