Affaire Baby-Loup : la Cour de cassation confirme la position des premiers juges

Crouzatier-Durand, Florence (2014) Affaire Baby-Loup : la Cour de cassation confirme la position des premiers juges. Droit administratif (8-9). comm.47. [Caselaw headnote]

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Abstract

Les motivations de la décision de rejet, rendue le 25 juin 2014 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, ont précisé les contours d'application de la neutralité religieuse dans les crèches, maisons de retraite et toute entreprise privée. Le procureur général de la Cour de cassation avait plaidé pour le rejet du pourvoi tout en contestant que la crèche puisse être considérée comme une entreprise de conviction. « Elle n'est pas une entreprise de combat militant en faveur de la laïcité ; son objet est plus social que politique ». Il estime que l'exigence de neutralité figurant dans le règlement intérieur est légitime, que son caractère n'est ni général ni abstrait compte tenu de la nature de l'entreprise, du nombre de salariés et de la nature des fonctions qu'ils exercent auprès des enfants.

Item Type: Caselaw headnote
Date: August 2014
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Additional Information: Commentaire de la décision: Cass. ass. plén., 25 juin 2014, n° 13-28.369
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Feb 2016 08:49
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19475

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