La procréation médicalement assistée en France, une question d’anonymat

Bruggeman, Maryline (2013) La procréation médicalement assistée en France, une question d’anonymat. Canadian Journal of women and the law – Revue Femmes et Droit, 25 (2). pp. 354-368.

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Abstract

L’anonymat est érigé en principe par la loi française qui interdit toute recherche visant à déterminer l’identité des donneurs de gamètes. Sa violation est par ailleurs pénalement sanctionnée. Il s’agit donc d’une règle fondamentale peu contestée alors même qu’elle n’est pas nécessairement reprise dans les législations étrangères. Par sa généralité et par la force que la loi française lui accorde, ce principe d’anonymat interroge. Affiché comme un principe éthique, l’anonymat est-il justifié lorsqu’on l’applique aux dons de gamètes et aux procréations médicalement assistées ? Il est en effet important de distinguer l’anonymat du don de gamètes de celui des dons des éléments et produits du corps humain. Dans ce dernier cas, le fondement éthique de la règle d’anonymat ne fait guère de doute. En revanche, dans le cadre du don de gamètes, l’anonymat suscite plus de difficultés. Beaucoup expliquent en effet ce principe par le fait qu’il serait la condition sine qua non pour obtenir les gamètes nécessaires à la mise en œuvre des procréations médicalement assistées hétérologues. On peut bien sûr contester cette affirmation, certains Etats ayant levé l’anonymat des dons sans pour autant avoir tari leur source. De toute façon, cette considération utilitariste ne saurait avoir de portée éthique. En outre, l’anonymat ne concerne pas que le couple receveur et s’impose également à une tierce personne, l’enfant conçu : l’anonymat permet à son égard d’étayer un secret, celui des circonstances de sa conception, dont on peut légitimement douter du caractère éthique, en particulier lorsqu’on constate qu’il rend possibles des manipulations de l’état de l’enfant

Item Type: Article
Date: 2013
Refereed: Yes
Uncontrolled Keywords: medical assisted procreation, gamets donors, anonymity, ethics
Keywords (French): procréation médicalement assistée, donneur de gamètes, anonymat, éthique
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 26 Jan 2016 10:32
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19321

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