Le mineur héritier, son représentant légal et la volonté du de cujus

Bruggeman, Maryline (2015) Le mineur héritier, son représentant légal et la volonté du de cujus. Revue droit de la famille (9). pp. 174-175. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le Code civil permet à celui qui transmet des biens à un mineur d’écarter les règles de la représentation légale en en confiant la gestion à un tiers. Les deux arrêts rendus le 10 juin par la première chambre civile de la Cour de cassation montrent que cette faculté est largement accessible et n’est soumise qu’à de rares conditions.

Item Type: Caselaw headnote
Date: September 2015
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Successions, administration légale, mandat à effet posthume, legs
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 26 Jan 2016 10:16
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19318

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