Toulouse 1 Capitole Publications

Droit pénal des mineurs: une singularité limitée

De Lamy, Bertrand (2008) Droit pénal des mineurs: une singularité limitée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (n°1). pp. 133-137.

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Abstract

Dans la décision rendue le 3 mars 2007
-
Loi relative à la prévention de la délinquance.
Le Conseil constitutionnel affirme à l'identique les principes, qu'il avait dégagés dans sa décision du 29 août 2002,relatifs au droit pénal des mineurs et ne prononce aucune censure contre les dispositions intéressant ces questions. Suivant la structure de la décision, on se penchera sur la singularité des normes applicables avant
de s'intéresser à leur application, peu contraignante, au texte examiné

Item Type: Article
Language: French
Date: January 2008
Refereed: Yes
Keywords (French): Droit pénal des mineurs, Protection judiciaire de la jeunesse, Enfance délinquante
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal
Divisions: Centre de Droit Privé - CDP
Site: UT1
Date Deposited: 05 Jan 2016 14:03
Last Modified: 05 Jan 2016 14:03
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19279

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