La Cour européenne des droits de l’homme, cour éminente des droits de l’homme dans la construction européenne. (Quelques réflexions sur les protocoles n°15 et n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme)

Andriantsimbazovina, Joël (2014) La Cour européenne des droits de l’homme, cour éminente des droits de l’homme dans la construction européenne. (Quelques réflexions sur les protocoles n°15 et n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme). Petites affiches (n° 49). 6 p..

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Official URL: http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/affiche...
Item Type: Article
Language: French
Date: 10 March 2014
Refereed: Yes
Keywords (French): Convention européenne des droits de l'homme, Protocole n°15, Protocole n°16
Subjects: A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 07 Jan 2016 15:28
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19228

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