La saisie-attribution d'un compte bancaire in Les comptes bancaires sous la direction de Deen Gibirila

Gibirila, Deen (2015) La saisie-attribution d'un compte bancaire in Les comptes bancaires sous la direction de Deen Gibirila. Journal des sociétés octobre 2015, n° 134, p. 30 (134). pp. 30-37.

This is the latest version of this item.

Full text not available from this repository.

Abstract

Un compte bancaire peut être l'objet d'une saisie-attribution par un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La procédure porte donc sur des créances de sommes d'argent du débiteur sur des tiers et emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible, ainsi que de ses accessoires, tout au moins ceux exprimés en argent, du fait que les sûretés accessoires de la créance ne sont pas transmises.

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 October 2015
Refereed: Yes
Keywords (French): Saisie-attribution, Compte bancaire
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 15 Dec 2015 14:44
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19136

Available Versions of this Item

Actions (login required)

View Item View Item