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L'apport en industrie : du droit commun au droit spécial des SARL et SAS in Les apports en société sous la direction de Deen Gibirila

Gibirila, Deen (2013) L'apport en industrie : du droit commun au droit spécial des SARL et SAS in Les apports en société sous la direction de Deen Gibirila. Journal des sociétés (111). pp. 31-38.

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Abstract

L'apport en industrie n’est pas autorisé dans la société anonyme. S’il intéresse essentiellement les sociétés de personnes, qu’elles soient dotées de la personnalité morale (sociétés civiles, sauf celles faisant une offre au public de titres financiers, société en nom collectif, sociétés en commandite de la part des commandités) plus particulièrement les sociétés civiles professionnelles (SCP), ou qu’elles en soient dépourvues (société en participation et, par extension, société créée de fait), l’article L. 223-29 du Code de commerce énonce expressément le droit pour les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) de participer aux décisions d’assemblées au regard du nombre de parts sociales détenues par eux. Par ailleurs, la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME), prenant exemple sur la SARL, a autorisé les apports en industrie dans la société par actions simplifiée (SAS). Dorénavant, l’article L. 227-1, alinéa 3 du Code de commerce donne la possibilité à toute SAS d’émettre des actions inaliénables nées d’apports en industrie tels que définis par l’article 1843-2 du Code civil.

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 September 2013
Refereed: Yes
Keywords (French): Apport en industrie, Droit commun, SARL et SAS
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 15 Dec 2015 14:39
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19135

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