La faute détachable et la responsabilité à l'égard des tiers du gérant d'une SEP et d'un associé de SAS (Note s/s Cass. com., 4 février 2014, n° 13-13.386 et 18 février 2014, n° 12-29.752)

Gibirila, Deen (2014) La faute détachable et la responsabilité à l'égard des tiers du gérant d'une SEP et d'un associé de SAS (Note s/s Cass. com., 4 février 2014, n° 13-13.386 et 18 février 2014, n° 12-29.752). Revue Lamy Droit des affaires (93). pp. 10-14. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 May 2014
Refereed: Yes
Keywords (French): Faute détachable, responsabilité du gérant d'une société en participation (SEP) à l'égard des tiers, responsabilité de l'associé majoritaire d'une société par actions simplifiée (SAS) à l'égard d'un contractant, Inapplication de la notion de faute détachable au gérant d'une SEP, application de la notion de faute détachable à l'associé d'une SAS, faute séparable des fonctions.
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 08 Dec 2015 14:03
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18998

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