L'incompatibilité entre la qualité d'associé en nom collectif et celle de salarié

Gibirila, Deen (2015) L'incompatibilité entre la qualité d'associé en nom collectif et celle de salarié. Lexbase hebdo, édition affaires (444). [Caselaw headnote]

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Abstract

Le juge qui retient qu'une personne est associée d'une société en nom collectif et se trouve, en vertu de l'article L. 221-1, alinéa 1er, du Code de commerce, être un commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, en déduit exactement que cette situation exclue qu'il puisse être lié à cette société par un contrat de travail. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 octobre 2015 (n˚ 14-10.960, FS-P+B).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 19 November 2015
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Associé en nom collectif, Cumul avec un contrat de travail
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Dec 2015 09:09
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18851

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