Sécurité et lutte contre le terrorisme : l’arsenal juridique encore renforcé

Gozzi, Marie-Hélène (2013) Sécurité et lutte contre le terrorisme : l’arsenal juridique encore renforcé. Dalloz (3). p. 194.

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Abstract

La loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été publiée. Elle modifie les règles d'application de la loi pénale dans l'espace, introduit une nouvelle incrimination et proroge des dispositions relatives aux contrôles d'identité et à la surveillance administrative des données. Elle offre en outre une reconnaissance accrue du statut de victimes du terrorisme.

Item Type: Article
Language: French
Date: 24 January 2013
Refereed: Yes
Keywords (French): Terrorisme
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Libertés publiques
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 20 Nov 2015 13:08
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18736

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