Sed quis custodiet ipsos custodes ? - À propos de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Gozzi, Marie-Hélène (2015) Sed quis custodiet ipsos custodes ? - À propos de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (38). p. 961.

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Abstract

La loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 dote les activités des services de renseignements d'un cadre juridique général.
Le texte définit les objectifs du renseignement, étend considérablement les pouvoirs de ces services ainsi que les moyens mis à leur disposition et décrit les procédures les encadrant.

Item Type: Article
Language: French
Date: 14 September 2015
Refereed: Yes
Keywords (French): Renseignement
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Libertés publiques
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 20 Nov 2015 13:06
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18735

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