Droit des marques et intérêt général

Mendoza-Caminade, Alexandra (2015) Droit des marques et intérêt général : le déshabillage des paquets de cigarettes. Propriété industrielle (n° 1).

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Abstract

Le gouvernement français a annoncé la mise en oeuvre du paquet de cigarettes neutre pour le début de l'année 2016 afin de réduire la consommation de tabac. Par cette mesure spectaculaire, il s'agit de supprimer tout élément attractif de l'emballage et en particulier toute marque figurative des fabricants de tabac. Cette paralysie du droit des marques pose questionnement quant à la légalité de cette mesure et aux recours qui pourraient permettre de la remettre en cause.

Item Type: Article
Sub-title: le déshabillage des paquets de cigarettes
Language: French
Date: January 2015
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-7- Droit de la propriété intellectuelle ( littéraire, artistique, industrielle)
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Nov 2015 14:24
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18674

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