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Genèse de la loi du 2 août 2005 sur le nouveau droit de préemption des communes Communication lors du colloque « Le nouveau droit de préemption des communes, A propos du décret N°2007-1827 du 26 décembre 2007 », Master II Contrats et Responsabilités des professionnels, Université Toulouse 1 Capitole, 13 mars 2008

Benard, Camille-Marie (2008) Genèse de la loi du 2 août 2005 sur le nouveau droit de préemption des communes Communication lors du colloque « Le nouveau droit de préemption des communes, A propos du décret N°2007-1827 du 26 décembre 2007 », Master II Contrats et Responsabilités des professionnels, Université Toulouse 1 Capitole, 13 mars 2008. In: « Le nouveau droit de préemption des communes, A propos du décret N°2007-1827 du 26 décembre 2007 », 13 mars 2008, Université Toulouse 1 Capitole.

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Abstract

Genèse de la loi du 2 août 2005 sur le droit de préemption des communes

Item Type: Conference or Workshop Item (Speech)
Language: French
Date: 2008
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires - CDA
Site: UT1
Date Deposited: 17 Nov 2015 11:08
Last Modified: 17 Nov 2015 11:08
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18628

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