L'organe compétent pour licencier au sein d'une association

Benard, Camille-Marie (2012) L'organe compétent pour licencier au sein d'une association. Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS) (5). p. 421. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le conseil d’administration d’une association dispose des pouvoirs requis pour licencier dès lors que ses attributions statutaires en matière de gestion et de direction sont très étendues.

La note commente l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2012, pourvoi numéro 10-23.484.

Item Type:	Caselaw headnote
Language:	French
Date:	1 May 2012
Refereed:	Yes
Keywords (French):	association, conseil d'administration, pouvoirs, licenciement, attributions statutaires en matière de gestion et de direction, organe titulaire du pouvoir de licencier
Subjects:	A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions:	Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site:	UT1
Date Deposited:	17 Nov 2015 10:38
Last Modified:	18 Oct 2017 15:14
URI:	http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18622

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