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Représentation en justice d'une personne morale : défaut de pouvoir de l'agent général d'assurance

Benard, Camille-Marie (2013) Représentation en justice d'une personne morale : défaut de pouvoir de l'agent général d'assurance. Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS) (10). p. 631. [Caselaw headnote]

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Abstract

L’agent général d’assurance, titulaire d’un mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par l’assureur, n’a pas par lui-même le pouvoir de le représenter en justice.

Constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’assignation en justice le défaut de qualité d'une des parties ou d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale.

Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 13 juin 2013, pourvoi numéro 12-20.140

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 October 2013
Refereed: Yes
Keywords (French): personne morale, représentation en justice, agent d'assurance, assignation en justice, délégation expresse, Code de procédure civile, article 117
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 17 Nov 2015 10:35
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18619

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